Les présentes Conditions Générales définissent les relations contractuelles applicables aux prestations de formation de la Protection Civile Paris Seine. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales, qu’expressément, par accord établi le cas échéant avec le Client (candidat ou personne morale agissant pour le compte de candidats).
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Protection Civile Paris Seine propose et commercialise des formations, notamment à destination du grand public, dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ou dans tout autre domaine.
Article 2 – Validation du contrat
Les inscriptions et réservations sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements (formations grand public) ou des devis et conventions signés du Client.
Lorsque le paiement est directement consécutif à l’inscription (paiement en ligne), celle-ci est confirmée immédiatement par le site et par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique enregistrée.
Lorsque le paiement ou la réservation définitive intervient après l’inscription (envoi d’un chèque, paiement en espèces, contrat signé, etc.), celle-ci est confirmée dans un délai de 24h ouvrées à compter de la réception du paiement ou du contrat signé, et sous réserve, à cet instant, de place encore disponible sur la session concernée.
En outre, les formations directement proposées sur le site www.protectioncivile.org sont soumises aux conditions suivantes :
- paiement préalable à la formation (formations grand public) ;
- le cas échéant, production de copies recto-verso de pièces justificatives d’identité, ou de tout autre document, selon la réglementation en vigueur.
Sauf preuve contraire, les enregistrements effectués sur le site www.protectioncivile.org et conservés par la Protection Civile Paris Seine ont force probante entre les parties.
Article 3 – Annulation d’une formation à l’initiative de la Protection Civile Paris Seine
En cas d’insuffisance de candidats inscrits et/ou en raison notamment des contraintes réglementaires liées à l’organisation des sessions de formation aux premiers secours, la Protection Civile Paris Seine peut être amenée à annuler ou à reporter la mise en place d’une session de formation.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais par la Protection Civile Paris Seine, qui proposera à celui-ci des sessions de formation de substitution, similaires à celle qui a fait l’objet d’une annulation. Toutefois, le client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé, si celui-ci a été versé avant le début de la formation. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.
Manque de participants sur une session privatisée : la Protection Civile Paris Seine se réserve le droit d’annuler une formation privatisée si le nombre de participants minimum n’est pas atteint 30 minutes après l’heure prévue pour le début de la formation. Cette annulation, indépendante de la volonté de la Protection Civile Paris Seine générera une facturation à 100%.
Article 4 – Demande de report ou annulation d’une formation à l’initiative du client
4.1 Formations non privatisées :
4.1.1 inscriptions par convention de formation
Les réservations par convention de formation feront l’objet d’une facturation à 100% en cas d’annulation totale ou partielle moins de 15 jours avant le début de la session. Les échanges entre participants restent possibles, sans frais, jusqu’à 24h avant le début de la session.
En cas d’annulation pour raison médicale, avant ou au cours de la formation, la Protection Civile Paris Seine émettra un avoir correspondant à 50% du montant de la réservation concernée.
4.1.2 : inscriptions individuelles grand public et professionnelles
Les demandes d’annulations ou de report de formation ne sont admises par la Protection Civile Paris Seine que dans les cas où celle-ci parvient à remplacer le(s) candidat(s) défaillant(s) sur la formation en cause.
Dans ce cas, le client devra adresser sa demande par courrier électronique à formation@protectioncivile.org au plus tard trois jours ouvrés avant le début de la formation.
Si la place n’est pas attribuée à un tiers avant le début de la formation, cette place sera perdue et aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
4.2 Formations privatisées :
Si le préavis d’annulation est inférieur à 72 heures, la formation sera facturée à 100% et à 50% si la demande est faite à moins de 8 jours du début de la session.
Aucune facturation ne sera générée si la demande est faite 8 jours ou plus avant le début de la formation.
4.3 Désistement ; cas de force majeure
Tout retard supérieur à 30 minutes, pour quelque cause que ce soit, sera considéré comme un désistement. Le candidat défaillant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à une réaffectation sur une autre session ou à un remboursement d’aucune sorte.
En cas de force majeure, la Protection Civile Paris Seine procède au remboursement de 50% du montant de la formation si les conditions ci-dessous sont réunies :
- annulation antérieure au début de la formation faite par courrier électronique sur formation@protectioncivile.org dans les 24h du fait générateur de l’annulation ;
- Production d’un justificatif dans les trois jours ouvrés à compter du fait générateur de l’annulation ;
Article 5 – Obligations du Client
Le Client, et le(s) candidat(s) sont tenus au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous.
Le Client est tenu de prévenir aussitôt la Protection Civile Paris Seine, de tout changement de domiciliation dans un délai d’une semaine à compter de ce changement.
Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice d’une formation à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Protection Civile Paris Seine.
Le client et/ou ses préposés, s’engage(nt) à respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux et disponible sur protectioncivile.org/cgv.
Le contrat de formation peut être résilié par la Protection Civile Paris Seine, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants :
- Non respect des conditions contractuelles ;
- Défaut de fourniture de documents requis pour l’inscription ;
- Comportement au cours de la formation manifestement déplacé, agressif, sexiste, offensant, ou de nature à perturber le bon déroulement de la formation.
De même les préposés de la Protection Civile Paris Seine interdiront l’accès aux formations, à toute personne, et sans que celle-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait :
- se présentant dans une tenue ou ayant un comportement manifestement inadapté à la poursuite d’une action de formation ;
- se présentant accompagnée d’un tiers, d’un enfant, ou d’un animal de compagnie.
Les candidats sont responsables pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits, ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Les candidats sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation. Ainsi, à l’exception des accidents causés directement par ses préposés, la Protection Civile Paris Seine sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.
Les candidats, et leurs représentants le cas échéant, dégagent de toute responsabilité la Protection Civile Paris Seine pour les éventuels dommages survenus à l’occasion des temps de pauses à l’extérieur des locaux, étant entendu que les repas sont obligatoirement pris dans ce cadre.
La Protection Civile Paris Seine sera dégagée de toute responsabilité et le candidat accepte dès lors de la garantir et la dédommager, le cas échéant, en cas d’actions et/ou réclamations entreprises par quiconque à l’encontre de la Protection Civile Paris Seine du fait du candidat ou de son représentant.
Article 6 – Obligations de la Protection Civile Paris Seine
La Protection Civile Paris Seine sera dégagée de toute responsabilité en cas de vol de tout bien appartenant aux candidats présents lors d’une formation.
La Protection Civile Paris Seine ne saurait être tenue responsable du fait de l’annulation d’une session de formation pour quelque motif que ce soit. A cet égard, le remboursement de la formation remplit le client de ses droits, de telle sorte que celui-ci ne saurait valablement obtenir une réparation de ce fait.
De même la Protection Civile Paris Seine ne saurait être tenue responsable du fait des conséquences d’un geste de secours pratiqué sur une victime ou en cas de défaillance dans la pratique d’un geste de secours.
La délivrance d’un diplôme à la suite d’une formation est subordonnée aux critères d’évaluation définis dans les textes officiels régissant chacune des formations. En conséquence, l’inscription à une formation ne saurait donner droit à l’obtention systématique du diplôme correspondant.
Compte-tenu de la réglementation en vigueur et des choix techniques retenus, il est expressément convenu que les attestations, certificats de compétences, et diplômes pourront revêtir une forme dématérialisée sans qu’il ne puisse être invoqué un quelconque préjudice de ce fait.
Article 7 – Accueil des personnes en situation de handicap
La Protection Civile Paris Seine propose différentes solutions permettant à des personnes en situation de handicap de pouvoir participer à ses formations, soit à l’occasion de stages définis d’un commun accord soit à l’occasion des sessions déjà mises en place. Les personnes en situation de handicap peuvent notamment se présenter en formation accompagnées d’un tiers aidant. Afin de permettre un accueil dans les meilleures conditions possibles, et une adaptation de la formation : contact : 01 43 37 01 01 ou handicap@protectioncivile.org
Article 8 – Espace personnel
La Protection Civile Paris Seine met à disposition du client un espace personnel accessible par identifiant – mot de passe sur le site www.protectioncivile.org.
La conservation des identifiants et mots de passe est placée sous l’entière responsabilité du client qui devra prendre toute les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Le client s’engage à informer immédiatement la Protection Civile Paris Seine de toute utilisation par un tiers non autorisé.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client peut demander en ligne la création d’un nouveau mot de passe.
L’espace personnel permet d’accéder à diverses informations, et notamment aux attestations de présence, de réussite et de paiement des différents candidats inscrits par le client.
La Protection Civile Paris Seine peut suspendre l’accès à ce service pour quelque motif que ce soit, et notamment en l’absence de nouvelle formation ou en cas de non-utilisation de l’espace personnel pendant une durée prolongée.
Article 9 – Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies par la Protection Civile Paris Seine sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre du RGPD et de la Politique de confidentialité des données à caractère personnel figurant sur le site protectioncivile.org.
Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour des motifs légitimes auprès du délégué à la protection des données de la Protection Civile Paris Seine : contact@protectioncivile.org
La Protection Civile Paris Seine pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution d’un service ou d’études s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Toutefois ces données ne seront ni cédées ni communiquées à des tiers en vue d’opérations commerciales
Article 10 – Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
